Un nouveau Code des sociétés et des associations

En bref : Big Bang dans le droit des entreprises et des sociétés
En détail : Entrée en vigueur du nouveau code: le 1er mai 2019

ADAPTATION DES STATUTS DE SOCIÉTÉS EXISTANTES :
Lors de la prochaine modification des statuts et au plus tard avant le 1er janvier 2024

La réforme en quelques mots:

- Un seul code pour les sociétés et les associations
- Désormais, tout le monde devient une entreprise, y compris les ASBL.
  • Dès lors, les ASBL seront également autorisées à réaliser des bénéfices et même à avoir une activité commerciale principale. Cependant, alors qu'une société pourra distribuer ses bénéfices, une association devra les allouer à son but non lucratif.
  • Cette modification aura également un impact sur le droit de l'insolvabilité et sur le droit relatif à la responsabilité des administrateurs.
  • De plus, les ASBL auront l'obligation de s'inscrire à la BCE et de tenir une comptabilité.
  • Cependant, l'ASBL ne sera pas concerné par l'impôt des sociétés.
  • Enfin, les ASBL pourront également bénéficier du droit à la preuve d'entreprise et pourront être jugée par le tribunal de l'entreprise.
- Réduction des formes de sociétés à 4 formes de base: Société simple, Société Coopérative (SC), Société à Responsabilité Limitée (SRL) et Société Anonyme (SA)

Pour avoir un aperçu plus général des principales lignes directrices utiles, cliquez ici
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Thématique traitée : Monde économique
Type d'info? : Législation
Date de publication : 04.03.2019
Date de dépublication : 04.05.2019

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